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31 octobre 2013

Le « Say on Pay » à la française, réelle avancée de gouvernance ?

La société PERNOD RICARD vient de présenter en Assemblée Générale une résolution « Say on Pay » première société à faire voter une telle résolution après l’accord passé entre l’AFEP/MEDEF et le gouvernement français qui a finalement décidé de ne pas légiférer sur ce sujet « sensible ».
La société PUBLICIS avait été la première à proposer au vote cette année une résolution sur le « Say on Pay », et ce, avant la décision du gouvernement français sur ce sujet.
Sur un plan purement « politique », saluons cette première étape qui permet enfin aux actionnaires de se « réapproprier » ce sujet sensible alors que les Conseils d’Administration ne considéraient pas que ce sujet relevait de l’Assemblée Générale des actionnaires.
Sur un plan plus « gouvernance », il est dommage que les grandes entreprises et le gouvernement n’aient pas proposé des mesures semblables à celles qui existent au Royaume Uni ou à celles qui entrent en vigueur en Suisse.
Comment justifier, après ces années de défiance qui ont amené beaucoup d’actionnaires à ne pas comprendre pourquoi ils n’avaient pas le droit de s’exprimer sur ce sujet, que ce vote ne soit que consultatif et n’entraine aucune conséquence pour la décision ? Les actionnaires de Safran ont exprimé à la majorité des présents en 2012 leur refus sur l’indemnité de départ du PDG et le conseil d’Administration considère qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause cet accord…
Comment justifier que les rémunérations variables soient données au dirigeant sans droit de regard des actionnaires alors même qu’en Suisse l’accord préalable des actionnaires est nécessaire pour ce faire ?
Depuis de nombreuses années les sociétés en commandite (y compris les cotées) et les SARL ont l’obligation de soumettre au vote des actionnaires les rémunérations des gérants. Et cela se passe sans problème même s'il peut y avoir des discussions dans certains cas « extrêmes ».
La France devrait montrer l’exemple et ne pas craindre une fronde des actionnaires, comme si ces derniers n’étaient pas capables de valider des rémunérations élevées quand le résultat est là. Et c’est peut être là que le bât blesse car qui dit rémunération variable, implique que la rémunération puisse être nulle en cas de mauvaise performance. Et malheureusement, bien peu d’entreprises osent aller jusque là, la partie variable de la performance devenant de facto une rémunération fixe…
Espérons que ce ne soit qu’une première étape, mais que de temps perdu et de malentendus accumulés alors qu’il aurait été beaucoup plus simple d’aller directement à la solution retenue par nos voisins.


Olivier de Guerre
Président de PhiTrust Active Investors


Is the French "Say on Pay" a real step forward ?

The PERNOD RICARD company just presented a "Say on Pay" resolution to its General Meeting; it is the first company to pass such resolution after an agreement was reached between AFEP/MEDEF (representing the companies) and the French government ; the latter eventually decided not to enact about such "sensitive" matter.
The PUBLICIS company was the first this year to propose a "Say on Pay" resolution, and this before the French government's decision was made on the matter.
As far as politics is concerned, let us welcome this first step which finally allows the shareholders to reclaim this sensitive matter, whereas Boards of Directors did not consider such matter as being the responsibility of the General Meeting of Shareholders.
As far as "governance" is concerned, it is unfortunate that the major companies and the governement did not propose measures similar to those already applied in the United Kingdom or currently entering into force in Switzerland.
How can one justify, after the years of distrust that have led many shareholders to not understand why they were denied the right to say on the matter, that the vote be solely advisory and not entail the least decision-making effect? The shareholders of Safran voted no to the severance pay of the CEO by a majority of those present, and yet the Board of Directors considered that the agreement should not be questioned…
How can one justify that variable compensations be granted to the head without any scrutiny right to the shareholders, even though in Switzerland a prior consent of the shareholders is required to do the same.
For many years partnerships (including the listed ones) and limited liability companies are obliged to subject managers' compensations to shareholders' vote. And this works without problems, even if there can be arguments in certain "extreme" cases.
France should show by example and not fear a revolt of shareholders, as if the latter were not able to validate high compensations when a positive result is achieved. And this may well be where the shoe pinches, because variable compensations also imply that the compensation could amount to nothing in case of a bad performance. Unfortunately, very few businesses dare to go that far, hence the variable part of the performance becomes a fixed compensation de facto.
Hopefully this will not be the last step ; still, such a wasted time and so many misunderstanding accumulated, while it would have been much easier to look for our neighboor's solution in a more direct way.

Olivier de Guerre
Chairman of PhiTrust Active Investors